Loi 25 · PIPEDA · RGPD · CCPA

Politique de confidentialité

Chez iComptoir Affaires, votre vie privée est une priorité. Voici comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

Dernière mise à jour : Janvier 2026  ·  Entité responsable : iCounter INC.  ·  Juridiction principale : Québec, Canada
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Loi 25
Québec — Loi modernisation protection renseignements personnels
🇨🇦
PIPEDA / Loi C-27
Canada fédéral
🇪🇺
RGPD / GDPR
Union Européenne
🇺🇸
CCPA / CPRA
Californie, États-Unis

Table des matières

  1. Informations collectées
  2. Utilisation des données
  3. Témoins (cookies)
  4. Partage avec des tiers
  5. Conservation et sécurité
  6. Vos droits
  7. Mineurs
  8. Modifications
  9. Contact et plaintes

1 Informations collectées

Nous pouvons collecter les renseignements personnels suivants, uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation de nos services :

Informations fournies volontairement

Informations collectées automatiquement

Nous ne collectons jamais de numéro de carte de crédit, d'information bancaire ou de numéro d'assurance sociale directement sur ce site.

2 Utilisation des données

Vos renseignements sont utilisés aux fins suivantes :

Nous n'utilisons jamais vos données à des fins de profilage automatisé ou de prise de décision entièrement automatisée au sens de la Loi 25 et du RGPD.

3 Témoins (cookies)

Nous utilisons quatre catégories de témoins. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le lien « Confidentialité » en bas de chaque page.

Google Analytics est configuré avec anonymize_ip: true. Aucune donnée identifiable n'est transmise à Google sans votre consentement explicite.

4 Partage avec des tiers

Nous ne vendons jamais vos données personnelles. Nous pouvons les partager uniquement dans les situations suivantes :

Transferts hors Canada

Google Analytics et Mailchimp traitent des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de l'UE (RGPD) et sont conformes aux exigences de la Loi 25 concernant les transferts à l'extérieur du Québec.

5 Conservation et sécurité

Vos données sont conservées le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, soit :

Nous appliquons les mesures de sécurité suivantes :

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux, nous vous aviserons dans les 72 heures conformément à la Loi 25 et au RGPD, et nous ferons les déclarations requises à la Commission d'accès à l'information.

6 Vos droits

Selon votre lieu de résidence, vous bénéficiez des droits suivants :

🔍 Droit d'accès

Obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons.

✏️ Droit de rectification

Corriger des informations inexactes ou incomplètes.

🗑️ Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).

📦 Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.

🚫 Droit d'opposition

Vous opposer au traitement pour des raisons légitimes.

⏸️ Droit de limitation

Restreindre le traitement de vos données dans certains cas.

🍪 Gestion des témoins

Modifier vos préférences à tout moment via le bouton « Confidentialité ».

📧 Désinscription

Se désinscrire de notre infolettre via le lien présent dans chaque courriel.

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous à [email protected]. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

7 Mineurs

Nos services s'adressent exclusivement aux adultes et aux entreprises. Nous ne collectons sciemment aucune donnée personnelle concernant des enfants de moins de 14 ans (seuil Loi 25) ou de moins de 16 ans (seuil RGPD).

Si vous êtes parent ou tuteur et croyez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, contactez-nous immédiatement à [email protected] et nous prendrons les mesures nécessaires pour les supprimer.

8 Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous vous aviserons par courriel (si vous êtes inscrit à notre infolettre) ou par un avis visible sur le site, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements, conformément aux meilleures pratiques Loi 25 et RGPD.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Nous vous encourageons à la consulter périodiquement.

9 Contact et droit de plainte

Pour toute question, exercice de droits ou plainte :

iCounter INC. — Responsable de la protection des données 📧 [email protected]
🌐 icomptoiraffaires.com
📍 675-1 rue Dufferin, Granby, QC J2H 0Y7, Canada
📞 855 567-4893

Autorités de contrôle compétentes

JuridictionAutoritéSite
🇨🇦 Québec Commission d'accès à l'information (CAI) cai.gouv.qc.ca
🇨🇦 Canada Commissariat à la protection de la vie privée priv.gc.ca
🇪🇺 Union Européenne Autorité de protection des données de votre pays de résidence edpb.europa.eu
🇺🇸 Californie California Privacy Protection Agency (CPPA) cppa.ca.gov