Document légal

Politique de noms de domaine

Règles régissant l'enregistrement, le renouvellement, le transfert et l'utilisation des noms de domaine via iComptoir Affaires.

Dernière mise à jour : 11 mars 2026 · iCounter Inc. — Granby, Québec

1 Enregistrement

iComptoir Affaires agit à titre de revendeur accrédité pour l'enregistrement de noms de domaine. En enregistrant un domaine via nos services, vous acceptez les conditions d'ICANN (domaines génériques) et d'ACEI (domaines .ca). Vous êtes le seul propriétaire du domaine enregistré à votre nom.

2 Informations du titulaire (WHOIS)

Vous devez fournir des informations de contact exactes lors de l'enregistrement. Ces informations sont publiées dans la base de données publique WHOIS, sauf si vous activez la protection d'identité (ID Protect). Vous devez les maintenir à jour en tout temps.

3 Renouvellements

  • Renouvellement annuel (ou selon la période choisie)
  • Avis de renouvellement envoyé au moins 30 jours avant l'expiration
  • Renouvellement automatique activé par défaut avec une carte valide
  • Annulation du renouvellement : demande écrite au moins 10 jours avant l'expiration
  • Période de grâce de 30 jours après expiration (frais supplémentaires possibles)
  • Après la période de grâce, le domaine peut être libéré

4 Transferts

Transfert entrant (vers iComptoir)

Vous aurez besoin du code d'autorisation (Auth Code / EPP Key) de votre registraire actuel. Délai : 5 à 7 jours ouvrables.

Transfert sortant (vers un autre registraire)

Possible en tout temps, sauf dans les 60 jours suivant l'enregistrement initial ou un transfert récent (règle ICANN). Contactez-nous pour votre code d'autorisation.

5 Utilisation acceptable

Les domaines enregistrés via iComptoir ne peuvent être utilisés pour des activités illégales, du cybersquatting, du phishing, la distribution de malwares ou tout contenu violant les droits d'auteur. iComptoir se réserve le droit de suspendre tout domaine en violation, sans avis ni remboursement.

6 Remboursements

Les enregistrements et renouvellements de noms de domaine ne sont pas remboursables, conformément aux politiques d'ICANN et des registres.

7 Litiges

Les litiges sont traités selon la politique UDRP d'ICANN (domaines génériques) et la politique PRD de l'ACEI (domaines .ca).

8 Contact

iCounter Inc., 675-1 rue Dufferin, Granby (Québec) J2H 0Y7
Formulaire de contact · 1 855 567-4893