Termes d'utilisation

1 Termes d'utilisation et conditions

Vous devez lire et accepter les présents Termes et Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable et les autres politiques applicables avant de pouvoir utiliser les services iComptoir. En accédant et en continuant d'utiliser le site, vous confirmez accepter ces conditions. iComptoir peut modifier ces Termes à l'occasion ; tout changement entre en vigueur dans les 30 jours suivant sa publication.

1.1 Critères d'éligibilité

Les services iComptoir sont disponibles uniquement aux personnes de 18 ans et plus ayant la capacité légale de contracter. Les mineurs ne peuvent utiliser le site qu'avec la permission et la supervision de leurs parents ou tuteurs légaux. Si votre inscription est faite au nom d'une société, vous confirmez être un représentant dûment autorisé.

2 Création, entretien, modification et annulation des comptes

2.1 Création des comptes

Vous pouvez créer un compte en remplissant le formulaire fourni sur le site. Les frais associés aux services sont disponibles à icomptoiraffaires.com.

2.2 Validité de l'information

Vous acceptez de maintenir vos informations de contact à jour et d'aviser iComptoir dans un délai de 10 jours lors de tout changement. Si vous fournissez de l'information invalide ou trompeuse, iComptoir se réserve le droit de résilier vos services.

2.3 Entretien et sécurité des comptes

Vous assumez la pleine responsabilité de la confidentialité de vos données d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe). Vous devez aviser iComptoir immédiatement de toute utilisation non autorisée ou brèche de sécurité. iComptoir ne peut être tenu responsable des pertes découlant d'une utilisation de vos données par un tiers.

2.4 Responsabilité du contenu

Vous êtes le seul responsable du contenu stocké sur vos comptes. Consultez la Politique d'utilisation acceptable pour connaître les activités interdites.

2.5 Suspension et annulation des comptes

iComptoir peut suspendre ou résilier sans avis préalable tout compte non conforme. Les demandes d'annulation doivent être soumises à info@icomptoir.com au minimum 10 jours avant la date d'expiration du service.

2.6 Copies de sauvegarde

Le client s'engage à effectuer régulièrement des sauvegardes locales de ses données. iComptoir effectue des sauvegardes de courtoisie, mais ne peut les garantir. Les sauvegardes automatiques peuvent être désactivées pour les comptes dépassant 10 Go ou 100 000 fichiers.

3 Politique de vie privée

iComptoir ne vend, n'échange ni ne divulgue vos informations personnelles, sauf si requis par votre contrat de service ou par la loi. Consultez notre Politique de confidentialité complète, incluant nos obligations en vertu de la Loi 25 (Québec), du PIPEDA (Canada) et du RGPD (UE).

4 Politique d'utilisation acceptable

Notre Politique d'utilisation acceptable décrit ce qui est et ce qui n'est pas permis avec nos services. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

5 Noms de domaine

Les inscriptions, renouvellements et transferts de noms de domaine sont régis par notre Politique de noms de domaine.

6 Service de protection d'identité

Le service de Protection d'identité (ID Protect) remplace vos informations dans la base de données publique WHOIS par celles du service de confidentialité. Il ne peut empêcher la publication d'informations par des tiers ni retirer des données déjà sauvegardées publiquement. Non remboursable ; non couvert par la garantie de satisfaction.

7 Certificats SSL

Les certificats SSL nécessitent une adresse IP dédiée et sont installés dans un délai de 72 heures. Maximum d'un (1) certificat par compte et par adresse IP. Non transférables et non remboursables après 30 jours d'achat.

8 Service d'assistance webmestre

Facturé en incréments de 30 minutes au tarif affiché sur le site. Non remboursable une fois le travail complété. Tous les frais doivent être payés intégralement dans les 5 jours suivant le travail effectué.

9 Adresse IP dédiée

Les adresses IP assignées doivent être utilisées en conformité avec les normes de l'ARIN. Si plusieurs adresses IP sont commandées, elles doivent être utilisées à 80 % dans les 30 jours. Un changement d'adresse IP peut occasionner jusqu'à 24 heures d'indisponibilité due à la propagation DNS.

10 Transferts de sites

Le transfert de site gratuit doit être demandé dans les 30 jours suivant l'activation de votre commande en envoyant les détails d'accès à info@icomptoir.com. Limité à un site, 10 Go, 5 adresses courriel et une base de données. Les transferts après 30 jours sont facturables aux tarifs du Service d'assistance webmestre.

11 Indexation dans les moteurs de recherche

iComptoir n'est associé à aucun moteur de recherche et ne peut garantir votre classement dans les résultats de recherche. Des services de référencement (SEO) sont disponibles sans garantie de résultats précis.

12 Garanties de service

12.1 Garantie d'argent remis

Satisfaction non garantie dans les 30 jours suivant l'achat ? iComptoir rembourse les frais d'hébergement web mutualisé éligibles.

12.2 Garantie d'assistance technique en 24 h

Réponse garantie dans les 24 heures à info@icomptoir.com. En cas de dépassement, un crédit de 25 % des frais mensuels (jusqu'à 100 %) peut être réclamé par écrit, une fois par mois.

12.3 Disponibilité des serveurs à 99,9 %

Calculée mensuellement. Toute panne dépassant 43 minutes par mois donne droit à un crédit de 5 % des frais mensuels par heure additionnelle (jusqu'à 100 %), sur demande écrite à compta@icomptoir.com.

13 Renouvellements

Les factures de renouvellement sont générées automatiquement 15 jours avant l'expiration. La carte de crédit enregistrée est débitée 5 jours avant la date de renouvellement. Les demandes d'annulation doivent parvenir 10 jours avant l'expiration. Tout service impayé sera suspendu puis potentiellement résilié.

14 Paiements

Modes de paiement acceptés :

• Automatisés : Visa, Mastercard, PayPal (inclut American Express), cryptomonnaie.
• Non automatisés (min. 50 $) : chèque, mandat postal, virement Interac, virement bancaire, dépôt RBC.

Tous les paiements en dollars canadiens. Intérêt de 2 % composé mensuellement (26,86 % annuel) sur toute facture impayée. Chèque retourné ou rétrofacturation : 35 $ de frais supplémentaires. Paiements non automatisés inférieurs à 50 $ : frais administratifs de 20 $ plus taxes.

15 Politique de remboursement

Les remboursements sont émis uniquement sur la carte de crédit ou le compte PayPal d'origine, durant les périodes d'éligibilité applicables. Les paiements par chèque, Interac ou virement ne peuvent être remboursés que sous forme de crédit au compte. Traitement en 7 jours ouvrables. Les noms de domaine, serveurs dédiés et frais d'assistance webmestre ne sont pas remboursables. Les erreurs de facturation sont créditées rétroactivement pour un maximum de 3 mois.

16 Rétrofacturation et annulations de chèques

Toute rétrofacturation ou annulation de chèque entraîne des frais de 50 $ plus taxes, en plus du montant original. Chèque retourné pour fonds insuffisants : 35 $ plus taxes. Tous les services du compte sont suspendus jusqu'au paiement complet.

17 Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

17.1 Exclusion de garanties

17.2 Limitation de responsabilité

17.3 Exactitude des informations

Bien qu'iComptoir s'efforce de maintenir l'exactitude des informations publiées, des erreurs peuvent être présentes. Toute erreur détectée sera corrigée dès que possible.

18 Contrat complet

Les présents Termes, les politiques disponibles sur icomptoiraffaires.com et les ententes de services signées constituent le contrat complet entre les parties. En cas de divergence, l'entente de service a préséance, suivie des présents Termes.

19 Force majeure

iComptoir fera tous les efforts pour maintenir ses services opérationnels. Des facteurs hors de son contrôle peuvent causer des interruptions temporaires. Vous acceptez de ne pas tenir iComptoir responsable des conséquences de telles interruptions.

20 Marques de commerce et droit d'auteur

Les noms iComptoir, iComptoir Affaires, iCounter Inc. et les logos associés sont des marques de commerce de iCounter Inc. Toute utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite. Le site et son contenu sont protégés par le droit d'auteur © 2008–2026, iCounter Inc. TOUS DROITS RÉSERVÉS.

21 Conformité à la Loi 25 (Québec)

En vertu de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), iCounter Inc. s'engage à :

• Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels.
• Publier une politique de confidentialité claire et accessible.
• Obtenir le consentement explicite avant toute collecte ou utilisation de renseignements personnels à des fins secondaires.
• Permettre aux personnes concernées d'accéder, corriger ou supprimer leurs renseignements sur demande.
• Aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) en cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux.
• Mettre en place des mesures de sécurité adéquates contre tout accès non autorisé.

Pour toute demande relative à vos renseignements personnels : info@icomptoir.com.

22 Questions, préoccupations et plaintes

• Par courriel : info@icomptoir.com
• Par la poste : iCounter Inc., 675-1 rue Dufferin, Granby (Québec) J2H 0Y7, Canada

23 Divisibilité

Si une disposition des présents Termes est jugée nulle ou non exécutoire, elle sera réputée divisible des autres, sans affecter la validité du reste du document.

24 Loi et juridiction applicables

Les présents Termes sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige est soumis aux tribunaux du District de Bedford, province de Québec.